Une avocate à votre écoute


SELARL D. LEGRAS

4 Rue Pluche

51100 REIMS

France

03 26 35 03 35

Divorce et séparation - Reims

Le cabinet de Maitre Delphine LEGRAS vous assiste et défend vos droits et intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce et de séparation à Reims. Je suis également à votre disposition si vous souhaitez engager une procédure à Epernay, Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Rethel, Soissons, Paris.

Le divorce

Quelle compétence territoriale ? C’est le juge aux affaires familiales du lieu où demeure la famille et plus particulièrement les enfants mineurs. Notre cabinet intervient plus particulièrement devant le juge aux affaires familiales de Reims et Châlons-en-Champagne, mais nous pouvons également intervenir sur tout le territoire de la France. Après un examen de votre situation, nous déterminons la procédure la plus adéquate.

Quelles sont les différents types de procédure ?

  • Le divorce par consentement mutuel : depuis le 1er Janvier 2017, un seul avocat par époux. Cette procédure nécessite un accord total sur les différents aspects de la séparation et une liquidation préalable de votre patrimoine. Les avantages: la durée de la procédure et il n'y a pas d'audience (en quelques semaines à Reims).
    La convention est enregistrée par un notaire et vaut jugement.

  • Le divorce pour faute : moins fréquemment utilisée qu’auparavant, cette procédure permet de faire reconnaître les torts du divorce à son conjoint. Évidemment, les griefs devront être établis. Des dommages-intérêts peuvent être sollicités en fonction du préjudice que vous estimez avoir subi.
  • Le divorce accepté (à l’amiable) : les époux acceptent tous les deux le principe de la séparation. Seules restent à trancher les mesures financières et/ou relatives aux enfants. Un accord total ou partiel est toujours possible en cours de procédure. Cette procédure – la plus courante – dure en moyenne 8 à 12 mois à Reims.
  • Le divorce pour altération du lien conjugal : après deux ans de séparation, il est possible de poursuivre la procédure de divorce car le Code civil estime que dans ce cas, le lien conjugal est définitivement rompu.

    Cette procédure est utilisée lorsqu’un des époux refuse le divorce par exemple et qu’aucun grief précis ne peut lui être reproché ou établi.

    Attention, contrairement à une idée répandue, il n’y a pas de « divorce automatique après 2 ans de séparation ». Il faut engager la procédure et obtenir un jugement.

Une fois le type de procédure défini, nous pourrons rédiger une requête en divorce et définirons ensemble :

  • Vos demandes concernant vos biens (domicile conjugal – meubles – véhicules – comptes bancaires – épargne…)
  • Vos souhaits concernant vos enfants (résidence – droit de visite et d’hébergement des parents – pension alimentaire appelée contribution à l’entretien et l’éducation des enfants…)

Vous serez ensuite convoqué par le juge aux affaires familiales à comparaître lors d’une audience de conciliation. Lors de cette audience, vous confirmerez au juge votre volonté de divorcer. Une première décision est rendue : l’ordonnance de non-conciliation. Celle-ci vous autorise désormais à résider séparément et fixe les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce.

Je vous assiste à cette audience pour préparer un dossier clair et argumenté, qui sera soumis au Juge aux Affaires Familiales. Il s’agit du « dossier de plaidoirie ». Une fois cette ordonnance rendue, la procédure de divorce se poursuivra à l’initiative de l’un ou l’autre époux suivant le choix de procédure retenu. Au terme de cette procédure totalement écrite, le jugement de divorce est rendu.

Je mets tout en œuvre pour préserver vos droits de parents et d’époux : calcul d’une pension alimentaire adaptée à vos ressources – droit de visite et d’hébergement – prestation compensatoire – attribution préférentielle de bien – prise en charge des crédits…

Je vous assiste durant toute la procédure du divorce (de la requête en divorce à l’audience de conciliation, jusqu’au jugement du divorce à sa transcription sur vos actes d’état civil), ainsi que durant la liquidation de votre régime matrimonial (partage de vos biens immobiliers – calcul de récompenses – versement de la soulte…).

Comment choisir le meilleur avocat pour défendre vos intérêts pour votre divorce ? Outre l’aspect juridique de votre procédure, c’est une écoute personnalisée et humaine de chacun qui fait la différence. Le Cabinet de Maître Delphine Legras est toujours à vos côtés dans cette période difficile qu’est une séparation. Je vous assiste également après votre divorce, pour l’exécution des décisions rendues : par exemple un non-paiement de la pension alimentaire, révision de pensions…

Je suis également compétente pour vous assister à hauteur d’appel afin de contester un jugement rendu.

La Cour d'appel est à Reims. Tous les jugements en Champagne-Ardenne sont soumis à la Cour d'appel de Reims.

Question fréquentes :

L’adultère est-il immoral ?

La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence. Elle estime dans un arrêt du 17 décembre 2015 que

« L’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération ».

En d’autres termes, cela signifie que si l’adultère reste une faute civile pouvant constituer un motif de divorce, il ne sera plus possible d’espérer obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi (Cass civ. 17 décembre 2015 N° 14-29.549).

Nous vous assistons à toutes les étapes de la procédure

Divorce, séparation Reims

Vous vivez en concubinage et vous vous séparez?​​​​

Quelles conséquences pour vos enfants et vos biens après votre séparation ?

Pour préserver l’intérêt de vos enfants, il vous faut obtenir un jugement du juge aux affaires familiales, qui détermine la résidence de ceux-ci, le droit de visite et d’hébergement de chaque parent et la contribution financière de l’autre parent à l’entretien et l’éducation de celui-ci.

Que va définir le juge ?

1 - L’autorité parentale : en principe l’autorité parentale est conjointe, ce qui signifie que chaque parent doit en concertation avec l’autre prendre les décisions concernant les enfants communs (choix de l’école, des activités, de l’éducation religieuse…).

2 - La résidence des enfants : chez l’un ou l’autre parent ou en alternance au domicile des deux.​​​​​​ Dans ce dernier cas, la bonne entente des parents reste nécessaire, ainsi que la proximité des domiciles.

3 - Le droit de visite et d’hébergement : en principe, le droit de visite et d’hébergement est libre, ce qui signifie qu’il est défini d’un commun accord entre les parents. Toutefois, à défaut d’accord, il est prévu un cadre minimum qui peut être :

  • Droit de visite et d’hébergement dit « classique » : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
  • Droit de visite et d’hébergement étendu : un week-end sur deux, plus une soirée ou une journée dans la semaine outre la moitié des vacances scolaires.

4 - La charge des trajets : en principe, la charge des trajets incombe au parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement.

L’autorité parentale peut toutefois être exclusive à un parent si l’autre s’en désintéresse manifestement ou si les conditions ne permettent aucune concertation.

 

5 - La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : fixée en fonction des ressources et des charges de chaque parent et des besoins de l’enfant. Les ressources d’un éventuel nouveau compagnon (ou compagne) ne sont pas prises en considération, mais on considérera que vous partagez vos charges par moitié avec lui (ou elle).

Cette contribution est due non pas jusqu’à la majorité de l’enfant mais jusqu’à ce qu’il ne soit plus à charge, c’est-à-dire en principe lorsqu’il a trouvé un travail stable après ses études.

Le juge aux affaires familiales peut aussi homologuer votre accord total ou partiel sur les points précédents.

Le juge peut également ordonner une médiation familiale, si vous ne parvenez plus à dialoguer avec votre ex-conjoint, et même ordonner une enquête sociale en cas de doutes sur l’autre parent, les conditions d’accueil de l’enfant ou de conflit aigu.

Pour toute cette procédure, le Cabinet de Maître Delphine LEGRAS vous assiste devant le juge aux affaires familiales.

Quant aux biens dont vous étiez propriétaire avec votre ex-conjoint, nous étudierons ensemble la solution la plus adaptée et engagerons la procédure qu’il convient.

Je vous assiste devant le juge aux affaires familiales

Quelques statistiques sur les décisions rendues

Source : Ministère de la Justice janvier 2015​​​​​​

Résidence des enfants : le choix de la résidence alternée a progressé entre 2003 et 2012, mais la résidence fixée chez la mère reste néanmoins le cas le plus fréquent (73 %).

Celle-ci est notamment privilégiée chez les enfants les plus jeunes, le plus souvent en accord entre les parents (82 % pour les moins de 6 ans) et tend à diminuer lorsque l’enfant est plus âgé (pour les 15-17 ans).

À l’inverse, la résidence en alternance est rare avant 2 ans et devient plus fréquente lorsque l’enfant grandit (moins de 5 % avant 2 ans et 21 % entre 6 et 10 ans). En 2012, 52 % des 126 000 décisions rendues sur la résidence d’enfants mineurs l’ont été dans le cadre de divorces, le reste concernant des couples non mariés.

Pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) : En 2012, une pension alimentaire a été fixée pour 68 % des enfants quel que soit le type de procédure tandis qu’elle était décidée en 2003 pour 78 % dans le cadre de divorce et 73 % des enfants de couples non mariés.

Cette légère diminution peut s’expliquer par le choix privilégié de la résidence alternée. En 2012, le montant moyen était de 170 € par mois et par enfant.

La prise en charge directe de certains frais relatifs à l’éducation de l’enfant est devenue beaucoup plus fréquente entre 2003 et 2012. Cette progression est également due à l’essor de la résidence alternée.

Droit de visite et d’hébergement : lorsque la résidence principale est fixée chez l’un des deux parents, le juge aux affaires familiales prévoit dans 57 % des cas un droit de visite et d’hébergement dit « classique » correspondant à une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Les modalités du droit de visite et d’hébergement varient également suivant l’âge de l’enfant.

Si le droit de visite et d’hébergement classique reste le plus fréquent quel que soit l’âge de l’enfant et le type de procédure, on note que chez les enfants de 15 à 17 ans, il est fixé librement dans 31 % des cas.

Questions fréquentes :

Mon enfant peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales ? Oui l’enfant mineur peut être auditionné par le juge.

Deux cas :

  • Soit la demande d’audition émane du mineur. L’audition est de droit ce qui signifie qu’elle ne peut être refusée par le juge à condition que l’enfant soit « capable de discernement » (article 388-1 du Code Civil). En moyenne à Reims, les enfants sont entendus à partir de 9-10 ans s’ils en font la demande.

  • Soit la demande d’audition émane de l’un ou de l’autre parent. Dans ce cas, l’audition peut être refusée par le juge si outre la capacité de discernement, il estime que celle-ci n’est pas nécessaire à la solution du litige ou si elle parait contraire à l’intérêt du mineur (par ex pour le préserver du conflit parental) (Cass civ. 16 décembre 2015 N°-10.442).

L'enfant peut être assisté par un avocat devant le juge aux affaires familiales. Cet avocat ne sera ni l'avocat de la mère ou du père. Ses honoraires sont pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

D’autres domaines d’intervention :

  • Victimes de violences conjugales ? Il existe des procédures urgentes permettant d’obtenir pour vous et vos enfants: l'interdiction pour le conjoint d'entrer en contact avec vous outre l’attribution du logement ou des mesures particulières relatives à l’autorité parentale. Cette ordonnance de protection a une durée maximale de validité de 4 mois, susceptible d’être prolongée en cas de requête en divorce ou en séparation de corps durant ce délai.
  • Paternité et autres procédures (nullité de mariage, contestation de paternité, reconnaissance…)
  • Vous souhaitez adopter un enfant ? Nous mettons en place la procédure d’adoption, devant le Tribunal de Grande Instance et effectuons les formalités nécessaires. C’est une procédure assez longue (environ un an à Reims).
  • Grands-parents : quels sont vos droits ? Le Code Civil vous permet de maintenir des liens avec vos petits-enfants. En cas de difficultés, je peux vous aider à faire valoir vos droits de visite devant le Tribunal.

D’une manière générale, pour toutes vos questions en droit de la famille, je suis à votre disposition pour vous rencontrer et étudier avec vous, la solution la plus adaptée et la mise en place d’une procédure adéquate.