Une avocate à votre écoute


SELARL D. LEGRAS

4 Rue Pluche

51100 REIMS

France

03 26 35 03 35

avocat bail commercial epernay

Maître Delphine LEGRAS, dont le Cabinet est situé à Reims, est régulièrement amenée à intervenir dans des contentieux locatifs ayant pour objet le non-respect d’un bail commercial.

Maître Delphine LEGRAS vous assistera aux cours de la procédure amiable dans un premier temps et dans la procédure contentieuse par la suite le cas échéant.


Le bail commercial : ce qu'il faut savoir

Le bail commercial est régi par des dispositions bien spécifiques que seul un professionnel du droit maîtrise.

Conclu pour une durée de trois, six ou neuf années, le bail commercial ne peut être résilié à la légère. Des formalités et des délais bien particuliers s’appliquent. De même, le loyer est strictement encadré et sa révision est plafonnée par indice chaque année. Le montant du loyer ne peut être déplafonné qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Que vous soyez bailleur ou locataire, pour tous litiges ou renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Delphine LEGRAS.