Recouvrement de créances - Reims
Faites appel aux compétences et au savoir-faire de Maître Delphine LEGRAS pour le recouvrement de vos créances.
Des procédures adaptées à chaque cas
Vous avez des factures impayées ? Des pensions alimentaires non payées ? Un prêt non remboursé ? Des loyers impayés… ?
Mon cabinet d’avocat vous assiste et met en œuvre les procédures de recouvrement adaptées à chaque cas pour obtenir le plus rapidement possible un jugement préservant vos intérêts.
Nous suivons avec nos huissiers de justice partenaires votre dossier de recouvrement, ainsi que les mesures d’exécution mises en place : paiement direct – saisie attribution – saisie de meubles – échelonnement…
Zoom sur les conditions générales de vente :
En tant que commerçant ou prestataire de services, vous disposez de conditions générales de vente (CGV). En effet, les conditions générales de vente déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. À ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires :
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les conditions de la vente proprement
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dites, c’est-à-dire les délais et modalités de livraison, l’acceptation ou le refus de l’annulation des commandes, le retour des marchandises, etc
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le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente
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les réductions de prix consenties
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le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement avant l’échéance prévue
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les conditions de règlement. Les délais de paiement que vous accordez à vos clients doivent être indiqués. Des délais, qui on le rappelle, ne doivent pas dépasser 45 jours à fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf délais spécifiques fixés par la loi pour certains secteurs tels que le transport routier de marchandises ou délais dérogatoires prévus par accord interprofessionnel dans certains secteurs). Sachant que lorsque le délai de paiement n’est pas prévu dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé dans les 30 jours suivant la date de réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation demandée.
Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités pouvant être infligées aux clients en cas de retard de paiement doivent également être précisés dans vos conditions générales de vente. Ce taux ne pouvant pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit 2.79 % pour le premier semestre 2015). Si d’aventure, vous n’avez prévu aucun taux, le taux applicable est alors celui de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi ») majoré de 10 points (soit 10.05 % actuellement).
Et attention, n’oubliez pas de mentionner l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 % due en cas de paiement après la date convenue.
Notre cabinet vous accompagne dans la prise de décision
Pour plus d’informations
Les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er mars 2015
Si vous vendez vos produits à des consommateurs (c’est-à-dire pour un besoin non professionnel), la loi vous impose d’inscrire dans vos conditions générales de vente des informations portant sur les garanties légales dont ils bénéficient. Pour rappel, en tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les vices cachés des biens que vous leur vendez.
Ainsi, vos conditions générales de vente doivent-elles désormais comporter les noms et adresse du vendeur garant de la conformité des biens ainsi que la mention selon laquelle « le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. »
En outre, doit être inséré dans les conditions générales de vente un encadré indiquant que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
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bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
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peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien
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est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance. Un délai qui, pour les biens achetés neufs, sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. À cette date, il vous faudra donc mettre à nouveau à jour vos conditions générales de vente.
Cet encadré doit également rappeler que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que vous avez éventuellement consentie. Et aussi que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Communication des conditions générales de vente
Veillez à écrire vos conditions générales de vente de façon très lisible (évitez les petits caractères dans un texte très serré en bas de page) et à mettre en évidence (par ex en gras) les dispositions les plus importantes.
Rappelons que la loi impose à tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Cette communication est primordiale puisque vous ne pouvez vous prévaloir des dispositions des conditions générales de vente à l’encontre d’un acheteur que si ce dernier en a eu connaissance et les acceptées. Vous devez donc recueillir l’accord du client sur vos conditions générales de vente avant qu’il ne passe commande.
La meilleure solution consiste à faire figurer, de manière nette, apparente et lisible vos conditions générales de vente sur les devis et/ou sur les bons de commande et de faire signer par les clients une clause selon laquelle ils reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
Faites confiance à notre savoir-faire